Arrêté du 19 mars 1999 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'économie, des finances et de l'industrie (section II. - Services communs et finances) du produit des redevances perçues au titre du contrôle d'ouvrage de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés

J.O. Numéro 75 du 30 Mars 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04705
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Arrêté du 19 mars 1999 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'économie, des finances et de l'industrie (section II. - Services communs et finances) du produit des redevances perçues au titre du contrôle d'ouvrage de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés

NOR : ECOP9900163A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu le décret no 68-222 du 7 mars 1968 relatif au mode de perception et à l'affectation des redevances perçues au titre du contrôle des conduites d'intérêt général destinées au transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ;
Vu le décret no 89-788 du 24 octobre 1989 portant application de la loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre les incendies et à la prévention des risques majeurs et soumettant à déclaration et au contrôle de l'Etat certaines catégories d'ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, et notamment ses articles 10 et 12,
Arrêtent :

Art. 1er. - Pour 1999, les redevances perçues au titre du contrôle d'ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sont rattachées par voie de fonds de concours au budget de l'économie, des finances et de l'industrie (section II. - Services communs et finances) à concurrence de 8 125 922 F, selon la répartition suivante :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 75 du 30/03/1999 page 4705
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 mars 1999.

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter